Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement (TA) remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) et la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS).   

La taxe d’aménagement contribue au financement des politiques urbaines et pour la protection des espaces qui relèvent des communes ou des départements.  

Quand doit-on payer la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est exigible pour les opérations suivantes sous réserve que ces opérations nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable) :

  • Opération d’aménagement
  • Opération de construction
  • Opération de reconstruction
  • Opération d’agrandissement

Existe-t-il des opérations de construction qui sont exonérées de la taxe d’aménagement ?

Certaines opérations peuvent être exonérées de la taxe d’aménagement sous conditions :

  • Opérations destinées à un service public
  • Opérations bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration
  • Certaines constructions à vocation agricole
  • Certains bâtiments d’un centre équestre
  • Opérations prescrites par un plan de prévention des risques
  • La reconstruction à l’identique détruit depuis moins de 10 ans dans les conditions prévues par l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme
  • Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2

 Certaines opérations sont exonérées de part communale ou intercommunale :

  • Opérations situées dans un périmètre d’intérêt national

De plus les communes, les Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI), et les conseils généraux peuvent renoncer ou réduire le montant de la taxe d’aménagement qu’ils perçoivent sur les opérations suivantes :

  • Logements sociaux bénéficiant de la TVA à taux réduit
  • 50 % des surfaces des locaux à usage d’habitation financés avec un prêt à taux 0 (selon article L 331-12 du Code de l’urbanisme)
  • Les locaux à usage industriel et leurs annexes (selon article L 331-12 du Code de l’urbanisme)
  • Les commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m2
  • Les immeubles classés monuments historiques

Comment se calcule la taxe d’aménagement ?

La base imposable est calculée en prenant en compte les surfaces de planchers closes et couvertes. La surface des plancher comprend les sous-sols, garages… 

Une base forfaitaire est déterminée par m2 habitable (660 € au 12/10/14 hors région ile-de-France).  

Les différentes collectivités qui perçoivent la taxe d’aménagement déterminent un taux d’imposition qui sera appliqué aux surfaces de planchers multipliées par la base forfaitaire.

Quand doit-on payer la taxe d’aménagement ?

Le paiement de la taxe d’aménagement s’effectue selon le calendrier suivant :

  • 50 % de la taxe 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation administrative (100 % de la taxe si elle n’excède pas 1 500 €)
  • 50 % de la taxe 12 mois après le 1er versement

 

 

Article mis à jour le 13/10/14. 
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