Ce régime s’applique de plein droit dès lors que les revenus fonciers  dépassent 15 000 € par an pour l’ensemble du foyer fiscal ou si les revenus fonciers proviennent des immeubles bénéficiant de régimes spéciaux.

Le revenu net soumis à imposition est déterminé par la différence entre le revenu brut (ensemble de loyers perçus) et les charges (intérêts d’emprunt, taxes, frais de gestion…) supportées au cours de la même période.

 

Article mis à jour le 30/04/14
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