Ce régime s’applique de plein droit dès lors que les revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 € par an pour l’ensemble du foyer fiscal.

Le régime du micro-foncier permet d’appliquer un abattement de 30 % sur les revenus bruts. Le revenu net ainsi obtenu sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Le régime du micro-foncier ne peut pas être appliqué si

  • Tout ou partie des revenus fonciers proviennent d’immeubles bénéficiant de régimes spéciaux (Loi Malraux2009, Borloo ancien…)
  • La totalité des revenus fonciers provient des parts de sociétés (SCI,SCPI…)
  • Le contribuable détient des parts de SCPI bénéficiant de la déduction spécifique au titre de l’amortissement des souscriptions en numéraire de parts de SCPI

 

Il est possible pour le contribuable soumis au régime du micro-foncier d’opter pour le régime réel.

 

Article mis à jour le 30/04/14
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