Qu’est-ce que la réception des travaux ?

L’article 1792-6 du code civil définit la notion de réception comme suit :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas au travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »

Pourquoi la réception des travaux est-elle si importante ?

La réception des travaux est un acte important au regard des conséquences qu’elle entraine.

La réception des travaux :

  • arrête le cours des pénalités de retard dues éventuellement par le constructeur ou l’entrepreneur
  • couvre les défauts de conformité apparents s’ils n’ont pas fait l’objet de réserves
  • entraine le transfert de la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage
  • rend exigible le paiement du solde des travaux
  • constitue le point de départ des garanties légales qu’il y ait ou pas des réserves mentionnées: garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale

Qui peut demander la réception des travaux ?

La réception des travaux peut être demandée par le maitre d’ouvrage ou par l’entrepreneur. L’entrepreneur a intérêt à demander cette réception au plus tôt car elle le libère de la responsabilité contractuelle (Article 1147 du code civil).

L’entrepreneur doit demander la réception par lettre recommandée AR.

Qui prononce la réception ?

La réception est unilatérale et contradictoire.

Elle est unilatérale car seul le maitre d’ouvrage a qualité pour prononcer la réception.

A moins qu’il ne soit mandaté pour cela par le maitre d’ouvrage, un maitre d’œuvre ne peut pas prononcer la réception des travaux.

Elle est contradictoire car l’entrepreneur doit être convoqué à la réception. Toutefois son absence n’interdit pas la réception.

Peut-on réceptionner alors que les travaux sont inachevés ?

Rien ne s’oppose à la réception de travaux inachevés. Cela peut être le cas lorsqu’il y a résiliation du marché de travaux en cours d’exécution ou lorsque l’entrepreneur quitte le chantier.

La réception portera donc sur les travaux ayant été réalisés.

Doit-on formaliser la réception des travaux ?

Le procès verbal de réception des travaux doit être signé par le maître d’ouvrage et comporter une date précise et incontestable.

En cas de réception avec réserves, il convient de faire figurer sur le procès verbal les désordres apparents de façon précise. L’entrepreneur aura l’obligation de lever ces réserves dans un délai fixé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Si l’entrepreneur ne réalise par les travaux dans le délai fixé et après mise en demeure restée infructueuse, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Lorsque les travaux visant à lever les réserves ont été exécutés dans le délai fixé, il convient de réaliser un procès verbal de levées de réserves.

Si la réception est réalisé sans réserves, le maître d’ouvrage ne pourra plus dénoncer des désordres apparents. Il conserve toutefois la possibilité de dénoncer d’autres dommages et défauts de conformités non apparents.

Le maître d’ouvrage peut-il refuser la réception des travaux ?

Le maître d’ouvrage peut refuser la réception des travaux si les travaux sont inachevés ou qu’un grand nombre d’imperfections importantes conduisent de facto à considérer que l’ouvrage est inachevé.

Le maître d’ouvrage ne peut pas refuser la réception en cas de désordres minimes qu’il convient de noter en réserves.

L’entrepreneur peut demander une réception judiciaire s’il considère que le refus du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux est injustifié.

Article mis à jour le 30/10/2015.
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