Quand doit-on demander un permis de démolir ? 

Une opération de démolition doit au préalable faire l’objet d’un permis de démolir dans les cas suivants :

  • Opération située dans une commune où le permis de démolir est obligatoire du fait d’une délibération du conseil municipal
  • Opération située dans un secteur sauvegardé faisant l’objet d’un périmètre de restauration immobilière
  • Immeuble est un monument historique ou adossé à un monument historique ou situé dans le champ de visibilité d’un monument historique
  • Situé dans un site inscrit ou classé
  • Lorsque l’immeuble est considéré comme un élément à protéger

Sont dispensés de permis de démolir les opérations suivantes (même dans le cas ou elles relèveraient des cas ci-dessus):

  • Opérations relevant du secret de la défense nationale
  • Bâtiment menaçant ruine ou insalubre
  • Suite à une décision de justice devenue définitive
  • Bâtiments frappés de servitude de reculement (plans d’alignements)
  • Opérations de démolition des lignes électriques et de canalisations 

Comment déposer un permis de démolir ?

Il suffit de remplir le formulaire CERFA adéquat et de le déposer (ou adresser par voie postale – lettre recommandé avec accusé de réception) avec les pièces demandées. 

Quel est le délai d’instruction d’un permis de démolir ?

 Le délai est de 2 mois.

L’administration peut prolonger ce délai mais doit en informer au préalable le demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande.  

Le  permis de démolir  peut-il faire l’objet d’un permis tacite ?

Le permis de démolir entre dans le champs du permis tacite dans les mêmes conditions que le permis de construire. 

Quand peut-on commencer à démolir ?

La démolition peut commencer 15 jours après la délivrance du permis de démolir. 

Lorsqu’il s’agit d’un permis exprès délivré par le maire au nom de la commune ou par le président d’un EPCI, la démolition ne peut commencer qu’après un délai de 15 jours après délivrance du permis de démolir et transmission au Préfet. 

Quelle est la durée de validité d’un permis de démolir ?

La durée de validité d’un permis de démolir est identique à celles du permis de construire.

 

Article mis à jour le 07/08/14
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