Quand doit-on demander un permis de construire ? 

Une opération de construction relève d’une des trois catégories suivantes :

Si une opération de construction ne relève pas des deux premières catégories alors elle nécessite un permis de construire.

 Qui peut demander un permis de construire ? 

  • Le propriétaire du terrain ou son mandataire (en cas d’indivision un ou plusieurs indivisaires)
  • Le bénéficiaire d’une promesse de vente
  • Toute personne bénéficiant de droits réels (bail à construction, usufruit…)
  • Personne bénéficiaire d’une expropriation

Il convient de noter que le titulaire d’une promesse d’achat ne l’autorise pas à demander un permis de construire. 

Comment déposer un permis de construire ? 

Il convient de remplir un imprimé CERFA disponible en Mairie, dans les directions départementales de l’équipement ou sur internet. 

Cet imprimé CERFA doit être accompagné de différentes pièces complémentaires (plans, projet architectural…). 

Le dossier de demande peut être déposé à la Mairie ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. 

La Mairie délivre un récépissé de la demande et affiche la demande de permis de construire. 

L’administration compétente dispose d’un délai de 1 mois pour réclamer des documents manquants et pour notifier un délai d’instruction différent de celui relevant du droit commun.  

Doit-on recourir à un architecte pour déposer un permis de construire ?

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Aménagement des espaces intérieurs
  • Reprises sans modifications visibles de l’extérieur

Lorsque le demandeur est un personne physique ou un exploitant agricole il peut s’exonérer de faire appel à un architecte dans les cas suivants :

  • Construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette ne dépasse pas 170 m2
  • Construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute ne dépasse pas 800 m2
  • Des serres de production dont le pied-droit est inférieur à 4 mètres et dont la surface de production hors œuvre brute n’excède pas 2 000 m2 

Quel délai pour obtenir un permis de construire ?

Le délai de droit commun est de :

  • 2 mois pour la construction d’une maison individuelle
  • 3 mois pour les autres constructions

Certaines opérations ne relèvent pas de ce délai de droit commun (opération entrant dans le périmètre d’un immeuble classé ou dans un secteur sauvegardé, immeuble de grande hauteur…). 

Qu’est ce qu’un sursis à statuer ?

L’autorité compétente peut émettre un sursis à statuer dans certains cas (prise en considération d’un projet de travaux publics, opération d’aménagement entrant dans le périmètre de l’opération de construction…). 

L’autorité compétente doit motiver son sursis à statuer qui ne peut excéder 2 ans. 

Qu’est ce qu’un permis de construire tacite ?

Lorsque l’administration compétente ne délivre pas de décision dans le délai imparti, le permis de construire est réputé favorable au demandeur. 

Toutefois dans certains cas le silence de l’administration compétente vaut rejet de la demande (articles R 424-2 et R 424-3 du code de l’urbanisme). Lorsque le projet de construction ne peut faire l’objet d’un permis tacite le demandeur doit être informé par l’administration. 

Le bénéficiaire d’un permis tacite peut demander un certificat sur simple demande à la mairie. 

Un permis de construire peut-il être retiré ?

L’autorité compétente bénéficie d’un délai de 3 mois (à partir de la date de délivrance) pour retirer un permis jugé illégal. Ce retrait doit être précédé d’une procédure contradictoire.  

Le permis de construire doit-il être affiché ?

Le bénéficiaire d’un permis de construire a l’obligation de l’afficher de manière visible pendant toute la durée des travaux. 

Cet affichage sur le terrain permet de faire courir le délai de recours des tiers.

Qu’est-ce qu’un recours des tiers ?

Toute personne ayant un intérêt pour agir peut contester un permis de construire en introduisant un recours auprès de la mairie (ou auprès du préfet dans certains cas) ou auprès du tribunal administratif.  

Il est possible de cumuler les deux formes de recours si le recours auprès de la mairie a été rejeté, ce qui a pour incidence de proroger le délai de recours des tiers de 2 mois supplémentaires. 

Le délai pour agir contre le permis de construire est de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain du permis de construire. Le délai de recours des tiers est considéré comme purgé après 2 mois d’affichage en continu. Le bénéficiaire du permis de construire doit, au besoin, apporter la preuve de cet affichage en continu. 

Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?

Le préfet possède une mission de contrôle des actes réalisés par les collectivités locales. A ce titre elle contrôle la légalité des permis de construire. 

Le préfet peut saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du permis de construire.  

Qu’elle est la durée d’un permis de construire ?

Les constructions doivent être commencées dans un délai de 2 ans. A défaut le permis de construire est périmé. Ce délai de 2 ans est suspendu lorsque le permis de construire est attaqué par un tiers, le temps de la procédure.  

Le permis de construire est également périmé si les travaux s’interrompent volontairement pendant plus d’un an.  

Toutefois le titulaire d’un permis de construire peut demander une prorogation d’un an à l’administration compétente. 

Doit-on déclarer la fin des travaux ?

Le bénéficiaire d’un permis de construire doit déclarer en mairie la fin des travaux. 

La réception de la déclaration fait :

  • Courir le délai à la mairie pour contester la conformité des travaux par rapport au permis de construire (3 ou 5 mois selon les cas)
  • Courir le délai de 1 an pour un éventuel recours des tiers qui n’aurait pas été purgé auparavant
Article mis à jour le 07/08/14
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