Quand doit-on demander un permis d’aménager ?

Une opération d’aménagement du sol nécessite un permis d’aménager dans les cas suivants :

  • Création d’un lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire, lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité
  • Remembrement réalisés par une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) comportant la réalisation de voies ou espaces communs
  • Création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou mobil home
  • Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger
  • Réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc de loisirs existant si création de plus de 10 % d’emplacements nouveaux
  • Travaux dans un camping ou dans un parc de loisirs qui ont pour effet de modifier substantiellement la végétation qui protège visuellement les installations
  • Aménagement d’un terrain pour la pratique d’un sport ou loisir motorisé
  • Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sport d’une superficie supérieure à 2 ha
  • Aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 ha
  • Aires de stationnement ouvertes au public, garages collectifs de véhicule ou mobil home, dépôts de véhicules d’une capacité supérieure ou égale à 50 unités
  • Affouillements et exhaussement du sol dont la profondeur ou hauteur excède 2 mètres sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha

 Comment déposer un permis d’aménager ?

Il convient de remplir un imprimé CERFA disponible en Mairie, dans les directions départementales de l’équipement ou sur internet. 

Cet imprimé CERFA doit être accompagné de différentes pièces complémentaires (notice du projet d’aménagement, plans du projet…). 

Le dossier de demande peut être déposé à la Mairie ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. 

La Mairie délivre un récépissé de la demande et affiche la demande de permis de construire. 

Quel délai pour obtenir un permis d’aménager ?

Le délai pour obtenir un permis d’aménager est de 3 mois. Ce délai peut être majoré dans certains cas mais le demandeur doit en être informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande (sauf exception).

Qu’est ce qu’un permis d’aménager tacite ?

Lorsque l’administration compétente ne délivre pas de décision dans le délai imparti, le permis d’aménager est réputé favorable au demandeur (sauf exception). 

Le permis de d’aménager doit-il être affiché ?

Le bénéficiaire d’un permis de construire a l’obligation de l’afficher de manière visible pendant toute la durée des travaux. 

Cet affichage sur le terrain permet de faire courir le délai de recours des tiers. 

Qu’est-ce qu’un recours des tiers ?

Toute personne ayant un intérêt pour agir peut contester un permis d’aménger en introduisant un recours auprès du tribunal administratif.  

Le délai pour agir contre le permis d’aménager est de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain du permis d’aménager. Le délai de recours des tiers est considéré comme purgé après 2 mois d’affichage en continu. Le bénéficiaire du permis de d’aménager doit, au besoin, apporter la preuve de cet affichage en continu. 

Qu’elle est la durée d’un permis d’aménager ?

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans. A défaut le permis d’aménager est périmé. Ce délai de 2 ans est suspendu lorsque le permis d’aménager est attaqué par un tiers, le temps de la procédure. 

Le permis d’aménager est également périmé si les travaux s’interrompent volontairement pendant plus d’un an. 

Toutefois le titulaire d’un permis d’aménager peut demander une prorogation d’un an à l’administration compétente.

 

Article mis à jour le 29/10/2015
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