Qu’est ce qu’un lotissement ? 

Le lotissement est une opération d’aménagement d’une unité foncière qui a pour objet la division du sol en vue d’y implanter des bâtiments. 

La réalisation d’un lotissement nécessite un permis d’aménager lorsqu’il a pour conséquence de créer plus de 2 lots à construire sur une période de 10 ans ou une déclaration préalable dans le cas contraire sous réserve de respecter une des conditions suivantes :

  • L’aménagement prévoit la réalisation d une voie d’accès ou d’espaces communs
  • Le lotissement est situé dans un site classé ou un secteur sauvegardé 

Sont exclus de la réglementation des lotissements, les opérations de construction ayant obtenu un permis de construction valant division parcellaire. 

Peut-on réserver les lots à bâtir d’un lotissement avant l’obtention du permis d’aménager ? 

Le lotisseur ne peut pas signer de promesse de vente avant l’obtention du permis d’aménager et ne peut recevoir aucun acompte. 

Quand et sous quelle forme peut-on réserver les lots à bâtir d’un lotissement ? 

Le lotisseur peut faire signer une promesse unilatérale de vente dès obtention du permis d’aménager. Cette promesse unilatérale de vente peut prévoir une indemnité d’immobilisation ne dépassant pas 5 % du prix de vente. 

Cette indemnité d’immobilisation reste la propriété du client et doit être déposée par le lotisseur sur un compte bloqué. Elle est incessible, indisponible et insaisissable. 

Peut-on vendre les lots à bâtir d’un lotissement avant la réalisation des travaux d’aménagement ? 

Le lotisseur a le droit de vendre les lots à bâtir avant toute réalisation de travaux s’il justifie d’une garantie d’achèvement donné par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle. 

Le lotisseur peut également réaliser une partie des travaux et différer les travaux de finition. Dans ce cas il a le droit de vendre les lots s’il justifie d’une garantie d’achèvement ou s’il bloque chez le notaire une somme équivalente aux travaux différés. 

La garantie d’achèvement peut être mise en œuvre lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans le délai prévu dans l’acte de vente ou lorsque le lotisseur se trouve en redressement ou liquidation judiciaire. 

Un permis de construire peut-il être refusé dans le cadre d’un lotissement ?  

Tout permis de construire demandé dans un délai de 5 ans à partir de l’achèvement du lotissement doit être délivré par l’autorité compétente s’il respecte la réglementation des lotissements et les documents approuvés du permis d’aménager. 

A noter que le cahier des charges du lotissement qui constitue un document privé ne s’impose pas au permis de construire.

Article mis à jour le 24/08/14
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