Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant de réduire son impôt sur le revenu en achetant un bien immobilier neuf sous réserve de respecter certaines dispositions.

Tout contribuable qui réside en France et qui acquière un logement neuf achevé (n’ayant jamais été occupé) ou en vefa, respectant respecter les critères d’efficacité énergétique en vigueur (norme RT 2012 ou label BBC 2005) est éligible à la loi Pinel.

Quel est le montant de la réduction d’impôt de la loi Pinel ?

La réduction d’impôt s’élève à :
• 12 % du prix d’acquisition pour un engagement de location de 6 ans à raison de 2 % par an
• 18 % du prix d’acquisition pour un engagement de location de 9 ans à raison de 2 % par an
• 21 % du prix d’acquisition pour un engagement de locations de 12 ans à raison de 2 % par an pendant 9 ans et 1 % par an pour les 3 dernières années

Le contribuable peut acquérir deux logements neufs par année mais le montant global de l’investissement éligible au dispositif est limité à 300 000 € et ne doit pas dépasser 5 500 € du m2.

Il faut bien noter qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Si la réduction d’impôt permise par la loi Pinel est supérieure à l’impôt dû par le contribuable, il n’y a pas de remboursement par le fisc.

Quelles sont les limites imposées par la loi Pinel sur les loyers ?

La loi Pinel encadre les loyers des locataires en fonction des ressources du locataire et de la zone géographique dans laquelle est intervenu l’investissement immobilier.

Tableau des ressources maximales des locataires (en €)
Composition du foyer
du locataire
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 36 971 30 133 27 120
Couple 55 254 55 254 40 241 36 216
Personne seule ou en couple ayant 1 personne à charge 72 433 66 420 48 393 43 554
Personne seule ou en couple ayant 2 personnes à charge 86 479 79 558 58 421 52 579
Personne seule ou en couple ayant 3 personnes à charge 102 893 94 183 68 725 61 853
Personne seule ou en couple ayant 4 personnes à charge 115 782 105 985 77 453 69 707
Majoration par personne supplémentaire à charge à partir de la 5ème +12 9700 +11 809 +8 641 + 7 775

Pour calculer un loyer Pinel il faut considérer 2 paramètres :

A/ Le prix au m2 maximal du loyer mensuel par zone :

• 16,82 € du m2 pour la zone A bis
• 12,49 € du m2 pour la zone A
• 10,06 € m2 pour la zone B1
• 8,74 € du m2 pour la zone B2

B/ Un coefficient multiplicateur dont la formule est :

0,7 + (19 / surface pondérée).

Ce coefficient multiplicateur ne peut dépasser 1,2.

La surface pondérée correspond à la surface habitable + 50 % de la surface des annexes (balcons, terrasses, loggias) dans la limite maximale de 8 m2.
Les caves, garages et parkings ne rentrent pas dans la catégorie des annexes.

Pour obtenir le loyer maximal on réalise le calcul suivant :

Surface pondérée * prix au m2 maximal du loyer par zone [A] * coefficient multiplicateur [B].

Exemple de calcul d’un loyer en loi Pinel

► Appartement neuf d’une surface habitable de 63 m2 en zone B2 ayant une terrasse de 20 m2.

» Surface pondérée : 63 + 8 soit 71 m2.

Le calcul des annexes ressort à 10 m2 (20/2) mais la loi autorise pour le calcul de la surface pondérée une surface maximale de 8 m2 pour les annexes.

» Le coefficient multiplicateur se calcule de la façon suivante :

0,7 + (19 / 71) soit 0,9676

» Le loyer maximal se calcule de la façon suivante :

71* 8,74*0,9676 soit 600,44 €

Zones du dispositif Pinel

• Zone A Bis : Paris et sa 1ère couronne
• Zone A : Certaines communes de l’île de France et autres communes importantes ou proches de la frontière Suisse
• Zone B1 Communes de plus de 250 000 habitants
• Zone B2 : Communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu l’agrément préfectoral
• Zone C : Toutes les autres villes. La zone C n’est pas éligible au dispositif Pinel

Visualiser l’ensemble des communes éligibles à la loi Pinel : Communes éligibles

Quelles sont les autres caractéristiques la loi Pinel ?

Les principales caractéristiques de la loi sont les suivantes :
• Possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant (à partir du 1er janvier 2015)
• Certaines SCPI sont éligibles à la loi Pinel. Cette particularité permet de bénéficier des avantages de la loi Pinel en minimisant son investissement
• L’investissement immobilier neuf peut être logé dans une SCI

 

 

Article mis à jour le 12/05/14
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