Qu’est-ce que la location meublée ?

Ce sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire, mais n’assurent pas de manière prépondérante de services de nature hôtelière (service du petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle).

Quelle différence entre la Location Meublée Professionnelle (LMP) et la Location Meublée Non Professionnelle  ?

Le loueur bénéficie du statut de loueur meublé professionnel si les toutes conditions suivantes sont réunies :

  • Le bailleur est inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel.
  • Le total des recettes locatives dépassent 23 000 € TTC par an
  • Ces recettes excédent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements, salaires, pensions et rentes (au sens de l’article 79 du code général des impôts), bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts.

Dans le cas contraire vous bénéficiez du statut de Loueur Meublé Non Professionnel

Que permet le statut de LMNP ?

Le statut de Loueur meublé non professionnel vous permet :

  • La location de chambres meublées
  • La location saisonnière
  • La location d’une partie de votre résidence principale
  • La location d’un appartement dans une résidence services exploitée par un gestionnaire par le biais d’un bail commercial

De quel régime fiscal relèvent les revenus issus de loueur meublé ?

Les revenus relèvent  des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Il existe trois régimes obéissant à des règles différentes de détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne les locations en meublé : micro-entreprises applicable de plein droit, réel simplifié ou réel normal applicables de plein droit ou sur option. Il est possible d’opter, avant le 1er février de chaque année, pour

un régime différent de celui dont le loueur relève normalement (exemple : si vous relevez de plein droit du régime des microentreprises, vous pouvez opter pour le réel simplifié). Les entreprises nouvelles peuvent exercer l’option jusqu’à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

  • le régime des micro-entreprises
  • le régime réel simplifié d’imposition
  • le régime réel normal d’imposition

Consulter les modalités de ces différents régimes sur www.service-public.fr

Doit-on appliquer la TVA sur les revenus issus de la location meublée ?

Les activités de location meublées sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, peuvent être assujettis à TVA les propriétaires qui en plus de l’hébergement « offrent » dans des conditions similaires à celles des hôteliers au moins trois des prestations para-hôtelières suivantes : petit déjeuner, accueil, linge de maison, nettoyage régulier des locaux.

L’assujettissement à la TVA présente l’avantage de pouvoir récupérer la TVA sur les investissements et ainsi de réduire le budget de l’opération d’investissement.

Par exemple : un propriétaire décide de construire un chalet en vue de le louer en meublé de tourisme. La construction s’élève à 250.000 € TTC, s’il est assujetti à la TVA le crédit de TVA dont il bénéficiera sera de 41.666 €. En d’autres termes, l’investissement effectivement supporté s’élève à 208 333 €.

En cas d’assujettissement à la TVA l’activité sera automatiquement imposée selon le régime du bénéfice réel simplifié.

Peut-on déduire les déficits du revenu global ?

Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas déductibles du revenu net global du foyer fiscal. Les déficits résultant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables uniquement sur les revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des dix années suivantes. Le régime de la micro-entreprise exclut la possibilité de constater un déficit.

Les plus ou moins values de cession réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values des particuliers.

Pourquoi le statut de LMNP est-il si intéressant ?

L’intérêt réside principalement dans le régime des amortissements. En effet l’article 39 C II du Code Général des Impôts donne la possibilité à l’investisseur de déduire l’intégralité des charges afférentes au bien et d’amortir le montant de son investissement. Cela peut aboutir à une non imposition totale ou partielle des loyers sur un grand nombre d’années.

A cela s’ajoute selon la nature du programme immobilier neuf acheté la possibilité de récupérer la TVA sur son investissement.

Les Guides

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Article mis à jour le 17/12/2016
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