Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est régie par le Code Civil :

Article 1792 : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Qui doit la garantie décennale?

L’article 1792 indique que tout constructeur entre dans le périmètre de cette garantie.

L’article 1792.1 définit la notion de constructeur :

Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale?

L’article 1792.2 définit les travaux qui entrent dans le périmètre de la garantie décennale :

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Cette notion demeure toutefois assez vague et c’est la jurisprudence qui nous permet de détailler de façon plus précise les ouvrages garantis par la décennale : clôtures d’une maison individuelle, les serres, les piscines, les VRD…

Les travaux sur un ouvrage existant entrent dans le périmètre de la décennale mais doivent être assimilable à des travaux de construction.

A titre d’exemple on peut citer les travaux de peinture/ravalement qui ne sont pas couverts par la décennale car ils ne constituent pas un acte de construction. A l’inverse des travaux de ravalement/étanchéité participent à la construction de l’immeuble et à ce titre sont couverts par la décennale.

Quelles sont les conditions à respecter pour être couverts par la garantie décennale?

1/ Le vice à l’origine des désordres doit être caché au moment de la réception des travaux.

En effet le vice apparent est couvert par la réception qui est un acte important à ne pas négliger dans un projet de construction.

Un vice est réputé apparent lorsqu’il respecte les conditions suivantes :

  • Extérieurement visible
  • Clairement identifié par le maître d’ouvrage
  • Etendue des désordres est connue et tout à fait prévisible

Il convient de préciser que si le vice était apparent mais qu’il ne répondait pas aux trois critères énumérés ci-dessus, le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie décennale.

A l’inverse si au moment de la réception le maître d’ouvrage a connaissance d’un vice caché il ne pourra pas faire jouer la décennales concernant les désordres liés à ce vice caché mais connu de lui.

2/ Le dommage doit présenter une certaine gravité.

Le dommage doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou d’un élément d’équipement indissociable à l’ouvrage ou doit rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Le constructeur peut-il s’exonérer de la garantie décennale?

Le constructeur peut s’exonérer de toute responsabilité dans les cas suivants :

  • En cas de force majeure ou cas fortuit. Un événement relève de la force majeure s’il est imprévisible, irrésistible, extérieur à l’activité du constructeur
  • Le fait d’un tiers. Ce tiers ne doit pas être lié au constructeur.
  • L’immixtion fautive du maître d’ouvrage dans la construction
  • Si le constructeur apporte la preuve que le maître d’ouvrage a pris un risque en toute connaissance de cause

Que couvre la garantie décennale?

La garantie décennale donne le droit au maître d’ouvrage à une réparation intégrale des désordres constatés.

Qu’elle est la durée effective de la garantie décennale ?

La garantie décennale s’étend sur 10 années à partir de la date de réception.

 

Article mis à jour le 07/02/16
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