Qu’est-ce qu’une garantie de parfait achèvement ? 

La garantie de parfait achèvement est définie par l’article 1792-6 du code civil. Elle vise la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Elle ne couvre que les désordres relevant de la loi du 04/01/1978 (travaux de construction immobiliers…).

Elle ne s’étend pas aux désordres qui relèvent de l’usure normale.

Qui doit la garantie de parfait achèvement ?

L’article 1792-6 du code civil fait supporter la garantie de parfait achèvement aux entrepreneurs et constructeurs de maisons individuelles.

Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ? 

La demande de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement doit être entreprise dans le délai d’un an suivant la date de réception.

Comment mettre en oeuvre garantie de parfait achèvement ?  

Le maitre d’ouvrage constate les désordres :

  • lors de la réception de l’ouvrage en les inscrivant sur le Procès Verbal
  • dans le délai d’un an suivant la date de réception par notification écrite (lettre recommandée AR)

La loi prévoit que le maître d’ouvrage et l’entrepreneur fixent d’un commun accord l’exécution des travaux de réparation. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant parvoie judiciaire.

La garantie de parfait achèvement peut-elle se cumuler avec la garantie décennale ? 

Les désordres apparus postérieurement à la réception pendant le délai de garantie, peuvent relever de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale s’ils entrent dans le champ d’application de ces dernières. Le cumul de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale a donné lieu à un arrêt de principe du 4 février 1987 (Bull Cass. III n° 16) qui admet que le maître de l’ouvrage dispose d’un droit d’option entre la garantie de parfait achèvement et les autres garanties légales, dès lors que leurs conditions d’application sont réunies.

 

 

Article mis à jour le 25/01/2015
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