Cette garantie relève du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Elle est obligatoire et nul constructeur de maison individuelle ne peut s’y soustraire. Elle représente une garantie extrêmement forte pour l’acquéreur car le garant (celui qui donne la garantie) s’oblige à finir les travaux conformément au contrat de construction de maison individuelle signé.

Qu’est-ce qu’une garantie de livraison à prix et délai convenus ?

Cette garantie est obligatoire pour tout contrat de construction de maison individuelle (avec ou sans fourniture de plans).

Cette garantie permet au maître d’ouvrage d’être couvert dans les cas suivants :

  • si le coût des travaux est supérieur au prix convenu (une franchise peut être prévue n’excédant pas 5 % du prix initial)
  • si le délai de livraison n’est pas respectée (ce délai comprend les travaux nécessaires à la levée des réserves)

La garantie de livraison à prix et délai convenu est, comme son nom l’indique, l’assurance de se voir livrer la maison telle qu’elle est définie dans le contrat de construction.

Que faire lorsque les délais ne sont pas respectés ?

Il appartient au maître d’ouvrage de saisir le garant (celui qui a délivré la garantie de livraison). Ce dernier met en demeure le constructeur de finir les travaux.

Lorsque le retard dépasse 30 jours le garant doit verser au maître d’ouvrage des pénalités de retard qui ne peuvent être inférieures à 1/3000 par jour du prix convenu.

Les pénalités se déclenchent après 30 jours mais ces 30 premiers jours sont dus par le garant.

Que se passe t’il en cas de défaillance du garant ?

Le garant (caution) est lui-même garanti par un mécanisme de garantie des cautions.

 

 

Article mis à jour le 30/04/14
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