Quand doit-on demander une déclaration préalable ?

Les constructions nouvelles suivantes relèvent de la déclaration préalable (sauf si elles se situent dans des secteurs sauvegardés ou classés) :

  • Constructions qui créent entre 2 et 20 m2 au plus de shob
  • Certaines habitations légères de loisirs (article R 111-32 du Code de l’urbanisme)
  • Constructions dont la hauteur est supérieure à 12 mètres et dont la création de shon est inférieure à 2 m2 (hors éoliennes et panneaux photovoltaîques)
  • Ouvrages et lignes destinées à la distribution d’électricité dont la tension est inférieure à 63 000 volts
  • Murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres
  • Piscines dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m2 et pours lesquelles il n’y a pas de couverture ou une couverture dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 mètres
  • Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 et 4 mètres  et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m2
  • Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3KW et don hauteur est supérieure à 1,80 mètres ainsi que les ouvrages dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3KW quelle que soit la hauteur

Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire les travaux sur constructions existantes suivants relèvent de la déclaration préalable :

  • Travaux de ravalement
  • Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • Travaux effectués à l’intérieur d’immeubles situés dans un secteur sauvegardé et dont le PSMV n’est pas approuvé ou est en révision
  • Travaux concernant un bien présentant un intérêt patrimonial ou paysager (identifié au PLU ou sur un document d’urbanisme)
  • Travaux aboutissant à une création de shon supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
  • Travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m2 de shob en shon

Les changements de destination sans travaux qui auraient pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont soumis à déclaration préalable.

Qui peut déposer une demande de déclaration préalable ?

Toute personne propriétaire du terrain ou mandatée par lui, toute personne bénéficiaire d’une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique), toute personne représentant une copropriété et en possession d’une autorisation des copropriétaires, toute personne titulaire de droits réels sur le terrain.

Où se procurer un dossier de demande de déclaration préalable ?

Le dossier est à retirer en Mairie ou à télécharger sur le site www.service-public.fr

Quel est le délai d’instruction pour une demande de déclaration préalable ?

Le récépissé délivré par le Maire indique le délai d’instruction qui est de 1 mois.

Lorsqu’une majoration du délai d’instruction est nécessaire (1 mois supplémentaire), l’administration le notifie au demandeur de la déclaration préalable dans le délai de 1 mois suivant la date de dépôt.

Si le service instructeur souhaite s’opposer au projet ou s’il souhaite imposer des modifications il est tenu de le notifier au demandeur par lettre recommandée avant la fin du délai d’instruction.

En cas d’accord du service instructeur le demandeur ne reçoit aucune confirmation. Il peut commencer les travaux à la date qui est indiquée sur le récépissé ou la lettre de majoration de délai si c’est le cas.

La Mairie ou l’autorité ayant reçu la demande de déclaration est tenue de délivrer un certificat de non opposition sur simple demande de la personne ayant déposé

Dois-je afficher une demande de déclaration préalable ?

La déclaration préalable fait l’objet d’un affichage en mairie dans le 15 jours suivant le dépôt de la demande.

Lorsque la demande fait l’objet d’une décision de non opposition (lorsqu’elle est acceptée par la mairie / service compétent) le demandeur doit afficher sur le terrain de manière visible par tous un panneau mentionnant la demande de déclaration préalable.

Peut-on contester une demande de déclaration préalable ?

Toute personne ayant un motif légitime peut contester une déclaration préalable pendant la durée de recours des tiers.

Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de l’affichage du panneau (sans interruption) sur le terrain. Il est recommandé de faire constater cet affichage par un huissier de justice ou toute personne habilitée à dresser des procès verbaux afin que la preuve de l’affichage ne puisse pas être contestée.

Article mis à jour le 30/04/14
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