Quand peut-on construire sans autorisation ?

Le code de l’urbanisme dispense les travaux suivants de toute autorisation d’urbanisme :

  • Constructions nouvelles dont la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface de plancher ou de shob supérieure à 2 m2
  • Habitations légères de loisir implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs sous réserve que la shon créée ne dépasse pas 35 m2
  • Eoliennes dont la hauteur est inférieure à 12 mètres
  • Piscines possédant une superficie inférieure ou égale à 10 m2
  • Châssis et serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 mètres
  • Murs dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres sauf s’il sont soumis à déclaration préalable
  • Mobilier urbain
  • Caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière
  • Murs de soutènement ou d’infrastructure terrestre, maritime, fluviale sauf si la construction se situe dans un secteur sauvegardé
  • Canalisations, lignes souterraines
  • Constructions temporaires dont la durée est inférieure à 3 mois
  • Constructions relevant du secret de la défense nationale

 

En dehors des ces cas il y nécessité d’obtenir une déclaration préalable ou un permis de construire.

Article mis à jour le 30/04/14
L’auteur n'engage pas sa responsabilité et ne garantit pas l’actualité, la justesse, l’exhaustivité ou la qualité de l’information. Les informations présentes sur le site internet n’engagent en aucun cas l’auteur.