Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme ?

Il s’agit d’un document délivré par l’administration et permettant d’obtenir des renseignements sur un tènement immobilier (terrain, terrain supportant une construction).

Le certificat d’urbanisme ne peut se substituer à un permis de lotir ou un permis de construire.

Qui peut demander un certificat d’urbanisme ?

Toute personne qui le souhaite peut demander un certificat d’urbanisme. Nul besoin d’être le propriétaire du tènement immobilier.

Il suffit de remplir un imprimé dans le cas d’une demande d’information générale. Si la demande porte sur une opération de construction pour laquelle on souhaite savoir si elle est possible sur le terrain ciblé, il convient en plus de l’imprimé de fournir une notice descriptive de l’opération projetée et un plan d’implantation des bâtiments.

Le dossier doit être remis en deux (information générale) ou quatre exemplaires (si opération de construction projetée) à la Mairie.

Quels sont les délais pour obtenir un certificat d’urbanisme ?

Les délais d’instruction à compter de la date de réception par la Mairie sont de :

  • 2 mois pour une demande d’information générale
  • 4 mois pour une demande de faisabilité concernant une opération de constrcution projetée

Que contient un certificat d’urbanisme ?

Il indique les informations suivantes :

  • les dispositions d’urbanisme qui s’appliquent au terrain (référence au zonage, si le terrain nécessite l’accord préalable d’une administration…)
  • les servitudes d’utilité publique
  • les taxes d’urbanisme applicables

Lorsque le certificat d’urbanisme est demandé pour une opération projetée, il précise si l’opération peut être réalisée (CU positif ou négatif) et l’état de viabilité du terrain (réseaux existants). En cas de CU négatif, il doit faire apparaitre les raisons du refus.

Quelle est la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ? 

La validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois et peut être prorogé d’une année sur l’autre sous réserve que la demande de prorogation intervienne au plus tard 2 mois avant la date d’expiration.

Le certificat d’urbanisme est-il obligatoire dans certaines transactions ? 

Non le certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire sauf si son obtention est demandée dans une condition suspensive d’un contrat immobilier.

Toutefois son absence peut engager la responsabilité des professionnels qui sont intervenus lors de la transaction (agent immobilier, notaire).

A noter qu’un certificat d’urbanisme erroné engage la responsabilité de la Mairie.

Article mis à jour le 30/04/14
L’auteur n'engage pas sa responsabilité et ne garantit pas l’actualité, la justesse, l’exhaustivité ou la qualité de l’information. Les informations présentes sur le site internet n’engagent en aucun cas l’auteur.