Qu’est ce qu’une assurance dommages-ouvrages ?

Il s’agit d’une assurance qui couvre le maitre d’ouvrage (particulier, promoteur…) et les propriétaires successifs de l’ouvrage, des désordres pouvant affecter l’ouvrage et relevant de la garantie décennale pour autant que ces travaux relève bien de travaux de construction.

L’ assurance dommages-ouvrages n’est-elle pas une assurance sur la garantie décennale ?

L’assurance dommages-ouvrages est une sorte de 2ème assurance. Elle s’ajoute à la garantie décennale. Son principal attrait réside dans sa rapidité de prise en charge du sinistre alors que la garantie décennale peut mettre des années pour régler un litige entre le maitre d’ouvrage et l’entrepreneur qui a réalisé les travaux.

L’assureur ayant délivré l’assurance dommages-ouvrages règle les travaux pour la remise en état de l’ouvrage ayant subi le sinistre dans un premier temps et se retourne dans un deuxième temps contre l’assureur ayant délivré la garantie décennale à l’entrepreneur.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrages ?

Tout propriétaire, personne physique ou morale (société), qui entreprend des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrages.

Quand peut-on faire intervenir l’assurance dommages-ouvrages ?

Lorsque le désordre constaté rend l’ouvrage impropre à sa destination ou engendre un risque sur la solidité même de l’ouvrage.

Quel est le délai d’une assurance dommages-ouvrages ?

L’assurance couvre l’ouvrage pendant une période de 10 ans. Le délai commence à courir à partir de la date de réception des travaux.

Le contrat d’assurance dommages-ouvrages peut-il prévoir un plafond maximum pour les réparation ou une franchise?

Il est impossible pour l’assureur de plafonner le montant des réparations lorsque l’ouvrage relève de l’habitation ni d’appliquer une franchise.

 

 

Article mis à jour le 30/04/14
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